Conditions et charte d'utilisation

En achetant un accès pour voir les contenus sur senaffiche.com, vous acceptez les conditions générales ci-dessous.

Conditions générales de vente des produits vendus sur senaffiche.com. 

Date de dernière mise à jour 01/07/2021.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Beuzpro à travers le site senaffiche.com qui diffuse du contenu multimédia en ligne, sous forme gratuite ou payante par le pay per view (achat d’un contenu vidéo en ligne).  

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et franc CFA toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. 

En cas de commande de nos contenus à partir d’une zone non euro ou CFA, le client s’engage à supporter les éventuels frais de conversion dans sa devise. Après chaque achat, un reçu ou confirmation d’achat est fourni au client par l’intermédiaire du prestataire en charge de gérer les transactions financières. Beuzpro ne fournit en aucun cas un justificatif d’achat et toute réclamation suite à un achat est à faire auprès de la société partenaire qui gère les paiements. Les frais supplémentaires liés à toute transaction sur senaffiche.com seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros et en franc CFA.  

La société Beuzpro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société de Beuzpro et peuvent être restreints à l’accès jusqu'au paiement complet du prix.  En cas de problème de paiement ou de retard sur la vérification de la transaction par les prestataires financiers, Beuzpro n’est pas tenu de mettre à disposition le contenu au client.

Attention : dès que vous avez accès au contenu multimédia, il est de votre responsabilité de veiller à avoir le matériel adéquat pour accéder au contenu. Beuzpro n’est pas responsable des problémes matériel et réseau que pourraient rencontrer certains clients.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

  • Sur Internet : senaffiche.com
  • Par téléphone les numéros du service client pour procéder au paiement par mobile money (Orange Money, Wari, Wave, Free Money, Expresso Money)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Beuzpro se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de mis à disposition du contenu multimédia, ou en cas de difficulté concernant la diffusion. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet senaffiche.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande sur demande.  Autrement, seule une confirmation de paiement vous est envoyée à l’adresse indiquée lors de l’achat ou au numéro de téléphone indiqué.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire avec vérification du système de sécurité mis en place par notre prestataire qui gère les transactions financières. 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. En cas de problème de consultation du contenu, Beuzpro n’est pas tenu de rembourser car le client est sensé vérifier qu’il dispose d’un matériel adéquat pour visionner le contenu acheter. Si toutefois, la responsabilité de Beuzpro est avérée dans les problèmes que rencontre le client pour accéder au contenu, Beuzpro pourrait faire un geste commercial pour l’événement impacté ou d’autres événements à venir.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation tant que l’événement n’a pas encore débuté. Le client pourra ainsi demander le remboursement de la somme payée, hors frais bancaires liées à la transaction (frais pour le paiement et le remboursement à la charge du client). Toute rétractation doit se faire par mail, au moins 72 heures avant l’événement, pour que Beuzpro ait le temps de traiter la demande avant le début de l’événement.

Beuzpro s’engage dans ce cas à rembourser dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Tout accès au contenu concerné par cette rétraction engendre l’annulation du remboursement et la somme déjà payée reste acquise à Beuzpro.

Les frais de remboursement sont à la charge du client. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été vus ou écoutés par le consommateur après paiement.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site à la date d’échéance indiquée et dans la limite que nous pouvons accepter de personnes en ligne. Beuzpro se réserve le droit de retirer n’importe quel contenu s’il le juge nécessaire, moyennant un remboursement pour les clients qui auraient déjà payés.
En cas d'indisponibilité de contenu après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou tout débit sera remboursé.  

Article 8 – Mise à disposition du contenu

Les produits sont livrés en ligne sur le site indiqué par Beuzpro (senaffiche.com ou sur d’autres sites), dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard de diffusion, Beuzpro n’est pas responsable si les causes sont externes au site et à son accès.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de diffusion de plus de 30 jours, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies pour le remboursement. Si entre temps vous visionnez le produit nous procéderons à l’annulation de son remboursement.

Si vous accédez au contenu par un autre site que senaffiche.com, Beuzpro n’est pas responsable des potentiels problèmes que vous pourriez y rencontrer.

Article 9 - Garantie

Tous nos contenus bénéficient de la garantie légale de qualité et sons adaptés aux nouveaux appareils (ordinateurs et téléphones) qui peuvent lire du contenu multimédia. En cas de non-conformité d'un contenu avec votre appareil, Beuzpro n’est tenu de vous rembourser.  

Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone via les contacts mis en ligne sur le senaffiche.com.  

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation sénégalaise en vigueur. La responsabilité de la société senaffiche.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de visualiser ou d'utilisation des services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Beuzpro ne saurait être tenue pour responsable d’une diffusion du contenu à un public non autorisé pour une question d’âge. En effet, le contenu diffusé sur senaffiche.com peut avoir des images violentes interdites aux enfants. Vous êtes donc responsables du contenu que vous partagez au tour de vous.

Enfin la responsabilité de la société Beuzpro ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi sénégalaise. En cas de litige, les tribunaux sénégalais seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site senaffiche.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Beuzpro et de ses partenaires. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Beuzpro.  

Article 13 - Données personnelles

La société Beuzpro se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant à travers le site senaffiche.com. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

La société Beuzpro à travers ses partenaires financiers archivera les bons de commandes et les factures sur un support numérique et durable constituant une copie fidèle conformément.  

Article 15 - Liens vers des sites tiers

Ce site Web peut inclure des liens vers des sites tiers non contrôlés, détenus ou exploités par Senaffiche.com. Senaffiche.com  n'est pas responsable du contenu des sites non Comcast vers lesquels vous pouvez naviguer par le biais de liens apparaissant sur ce site Web. Senaffiche.com  ne garantit pas non plus les performances des produits et services fournis par les propriétaires ou les opérateurs des sites liés à ce site Web. Un lien vers un autre site Web ne constitue pas une approbation par Senaffiche.com  de ce site, ni d'aucun produit, service ou autre matériel proposé sur ce site.

Vous pouvez établir des liens hypertextes vers ce site tant que les liens n'indiquent ou n'impliquent aucune affiliation, connexion, parrainage ou approbation de vous, de votre entreprise ou de votre site par Senaffiche.com. Nous n'autorisons pas le cadrage ou la création de liens en ligne vers notre site Web ou toute partie de celui-ci.

Article 16 - Commande de produits et services

Vous pouvez être en mesure de commander certains produits et services Senaffiche.com  par le biais de ce site Web. Toutes les commandes que vous effectuez par le biais de ce site Web sont soumises à la disponibilité, aux termes et aux autres conditions qui s'appliquent aux produits et services particuliers au moment où vous passez votre commande. Tous les produits et services, leur contenu, leur disponibilité et leur prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment avec ou sans préavis. Veuillez lire intégralement les conditions et les clauses de non-responsabilité accompagnant tout produit ou service que vous commandez par le biais de ce site web.

Article 17 - Violation des droits d'auteur

Senaffiche.com  s'engage à respecter les lois sénégalaises sur les droits d'auteur et les lois connexes, et demande à tous les utilisateurs de ce site Web de se conformer à ces lois. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser ce site Web pour stocker du matériel ou du contenu, ou diffuser du matériel ou du contenu, d'une manière qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris les droits accordés par la loi sénégalaise sur les droits d'auteur. Les titulaires de droits d'auteur qui estiment que leurs droits en vertu de la loi sénégalaise  sur les droits d'auteur ne sont pas respectés sont priés de le faire.

 

Article 18 - Marques commerciales

Nous ne voulons pas que quiconque soit confus quant aux matériaux et services fournis par Senaffiche.com  et ceux qui ne le sont pas. Les marques de Senaffiche.com, tel que le logo est une marque déposée. Les autres marques apparaissant sur ce site Web ou sur d'autres sites  liés à ce site sont la propriété de BeuzPro ou de leurs propriétaires respectifs.

Article 19 - Résiliation

Senaffiche.com  se réserve le droit de mettre fin à tout moment à votre utilisation de ce site Web si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou toute autre condition, accord ou politique applicable à ce site Web. Senaffiche.com  se réserve également le droit d'interrompre ce site Web à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Article 20 - Exclusion des garanties

EN RAISON DU NOMBRE DE SOURCES POSSIBLES D'INFORMATIONS DISPONIBLES SUR CE SITE WEB ET DES INCERTITUDES DE LA DISTRIBUTION ÉLECTRONIQUE, IL PEUT Y AVOIR DES INTERRUPTIONS, DES RETARDS, DES OMISSIONS, DES INEXACTITUDES OU D'AUTRES PROBLÈMES AVEC CES INFORMATIONS. SI VOUS VOUS FIEZ À CE SITE WEB OU À TOUT MATÉRIEL DISPONIBLE PAR SON INTERMÉDIAIRE, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SITE WEB VOUS EST FOURNI " EN L'ÉTAT ", " AVEC TOUTES LES FAUTES " ET " TEL QUE DISPONIBLE ". COMCAST, SES AGENTS ET SES CONCÉDANTS NE PEUVENT PAS GARANTIR ET NE GARANTISSENT PAS L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'UTILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA NON-VIOLATION, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR CE SITE WEB. SENAFFIHCE, SES AGENTS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT PAS GARANTIR ET NE GARANTISSENT PAS QUE LE SITE WEB SERA CONTINUELLEMENT DISPONIBLE OU EXEMPT D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. COMME CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Article 21 - Limitation de la responsabilité

A. DANS LE CADRE DE CETTE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, " SENAFFICHE " FAIT RÉFÉRENCE NON SEULEMENT À BEUZ PRO MAIS ÉGALEMENT À SES PARENTS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES, AINSI QU'À CHACUN DE LEURS RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS.

B. VOUS RENONCEZ AU DROIT DE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION CONTRE SENAFFICHE.COM  PLUS DE DOUZE (12) MOIS APRÈS LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU FAIT QUI DONNE LIEU À LA RÉCLAMATION.

Article 22 - Divers

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Cet article a été mis à jour le 01/07/2021.